Conditions générales de vente.

Article 1 — Qui vend le service

Le service Nobvault, accessible à l'adresse nobvault.fr, est édité et vendu par :

• NOBSCORP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
• Immatriculation : RCS Lille Métropole 985 068 899
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR53985068899
• Siège : 7 rue Delannoy, 59160 Lille

Pour nous joindre :

• Par courriel : contact@nobscorp.fr
• Par téléphone : 07 45 20 53 90
• Par courrier : NOBSCORP, 7 rue Delannoy, 59160 Lille

Dans ces conditions, « nous » désigne NOBSCORP et « vous » la personne qui utilise le service ou s'y abonne. L'hébergeur du site et le directeur de la publication sont indiqués dans les mentions légales.

Article 2 — Objet des conditions

2.1. Ces conditions générales de vente régissent l'essai gratuit et l'abonnement payant au service Nobvault. Elles s'adressent aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

2.2. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, sans compte ni connexion. L'écran d'abonnement y renvoie juste avant le bouton « S'abonner et payer » : vous les acceptez en souscrivant.

2.3. Les conditions qui s'appliquent à votre abonnement sont celles en vigueur le jour de votre souscription, sous réserve des articles 8 et 16. Le contrat est conclu en français.

2.4. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 3 — Le service Nobvault

3.1. Ce que fait le service

Nobvault vous aide à dresser l'inventaire de vos biens et à réunir, avant tout sinistre, les preuves que votre assureur pourra vous demander. Le service permet de :

• créer une fiche par bien (nom, catégorie, marque, modèle, numéro de série, date et prix d'achat, valeur estimée, pièce, notes) et y joindre des photos, des preuves d'achat et d'autres documents ; un indicateur signale ce qui manque à chaque fiche ;
• faire lire vos factures et tickets de caisse par un outil d'analyse automatique (intelligence artificielle) ; les informations proposées sont des suggestions, à vérifier avant de les enregistrer ;
• recevoir vos factures par courriel : vous les transférez à votre adresse de réception personnelle, depuis l'adresse de votre compte ou une adresse que vous avez autorisée, et vous les relisez dans « Reçus » avant qu'elles rejoignent l'inventaire ;
• demander à un proche de confirmer, par une attestation sur l'honneur, que vous possédez un bien ;
• exporter votre inventaire en PDF, avec les preuves de chaque bien en annexe, ou en tableur CSV ;
• partager un inventaire avec les membres de votre foyer (article 12) ;
• enregistrer les références de votre contrat d'assurance ;
• récupérer pendant 30 jours un bien mis à la corbeille ;
• exporter l'ensemble de vos données (article 13.1).

3.2. Fonctions activées compte par compte

La procédure guidée à suivre après un cambriolage, et le connecteur qui permet à un assistant d'intelligence artificielle d'importer vos factures, ne sont pas ouverts par défaut : nous les activons compte par compte. Ils ne font pas partie du service décrit à l'article 3.1.

3.3. Ce que Nobvault n'est pas

Nobvault n'est ni une entreprise d'assurance ni un intermédiaire d'assurance. Le service vous aide à constituer un dossier ; la décision de vous indemniser, et son montant, appartiennent à votre assureur. Une attestation de témoin est un document privé, non notarié : Nobvault facilite sa création sans en garantir la valeur juridique.

3.4. Accès et compatibilité

• Le service s'utilise depuis un navigateur web à jour, à l'adresse nobvault.fr, avec une connexion à internet dont le coût reste à votre charge. L'abonnement se souscrit, se gère et se résilie uniquement sur le site web.
• Chaque fichier déposé (photo, document) peut peser jusqu'à 20 Mo.
• Vos données s'exportent en PDF, en CSV et en archive ZIP (article 13.1). Aucune mesure technique de protection ne restreint l'usage de ces exports.
• Le service peut être momentanément interrompu, notamment pour maintenance. Une interruption ne vous prive pas de la garantie légale de conformité (article 11).

Article 4 — L'essai gratuit de 14 jours

4.1. Début et durée

Chaque compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, une seule fois. L'essai commence lorsque votre adresse électronique est confirmée — ou, si votre compte a été créé sur invitation, lorsque vous choisissez votre mot de passe. Sa date de fin est indiquée dans Réglages → Abonnement. Nous pouvons prolonger un essai au cas par cas.

4.2. Aucun moyen de paiement, aucun abonnement automatique

Aucun moyen de paiement ne vous est demandé pendant l'essai. À sa fin, rien n'est prélevé et aucun abonnement ne démarre de lui-même : vous ne devenez abonné qu'en souscrivant vous-même (article 5).

4.3. À la fin de l'essai

Pendant l'essai, vous avez accès à l'ensemble du service décrit à l'article 3.1. Si vous ne vous êtes pas abonné et qu'aucun foyer ne vous couvre (article 12), votre accès prend fin à la fin de l'essai. Vos données sont conservées et vos Réglages restent ouverts (article 13.2).

4.4. S'abonner pendant l'essai

Vous pouvez vous abonner avant la fin de l'essai. Dans ce cas, le premier paiement est prélevé immédiatement et votre premier mois d'abonnement commence le jour de la souscription. Les jours d'essai qui restaient ne sont ni reportés ni déduits du prix. L'écran d'abonnement le rappelle avant le bouton « S'abonner et payer ».

4.5. Accès offert

Nous pouvons vous offrir l'accès au service, notamment si votre compte a été ouvert pendant la phase de test. Réglages → Abonnement indique alors « Accès offert », et vous n'avez rien à payer. Nous pouvons mettre fin à cet accès ; nous vous en informons à l'avance par courriel. Votre accès dépend alors de votre situation : un essai encore en cours, un foyer qui vous couvre (article 12) ou un abonnement à votre nom. À défaut, il prend fin (article 13.2).

Article 5 — La souscription

5.1. L'abonnement se souscrit sur le site web, depuis Réglages → Abonnement, pendant l'essai ou après la fin de votre accès :

1. L'écran affiche le prix mensuel toutes taxes comprises et rappelle les conditions essentielles : abonnement sans durée minimale, résiliable à tout moment, accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée et, pendant l'essai, prélèvement immédiat. Il renvoie à ces conditions et indique où exercer en ligne votre droit de rétractation.
2. Vous cochez une case pour demander que le service commence immédiatement et reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté (article 10.2), puis vous cliquez sur « S'abonner et payer ».
3. Vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Vous y indiquez votre adresse de facturation et votre carte bancaire, puis vous validez le paiement.
4. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Vous revenez sur Réglages → Abonnement, qui indique « Abonnement actif » et la date du prochain prélèvement.

Si vous quittez la page de paiement sans valider, rien n'est prélevé.

5.2. Dès la conclusion du contrat, nous vous adressons par courriel la confirmation de votre abonnement : sa référence, ses caractéristiques essentielles, son prix, sa durée, les modalités de résiliation, la date limite et les modalités de votre droit de rétractation, le formulaire de rétractation et la version des présentes conditions qui s'y applique. Stripe peut en outre vous adresser un reçu de paiement. Ces conditions restent consultables à tout moment sur cette page, et nous vous adressons sur simple demande la version qui s'applique à votre abonnement (article 19).

Article 6 — Prix et paiement

6.1. Le prix

L'abonnement coûte 1,99 € TTC par mois. Ce prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Il est affiché sur cette page et dans Réglages → Abonnement avant toute souscription ; c'est le montant prélevé chaque mois.

Si vous êtes déjà abonné, le prix de votre abonnement est celui affiché lors de votre souscription, sous réserve de l'article 8.

6.2. Le paiement

Le paiement est traité par Stripe, notre prestataire de services de paiement, sur une page hébergée par Stripe : vos données bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Le paiement se fait par carte bancaire, y compris avec Apple Pay ou Google Pay quand votre appareil les propose ; aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Le premier mois est payé le jour de la souscription ; chaque mois suivant est payé d'avance, à la date anniversaire de la souscription, et débité automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

Réglages → Abonnement → « Gérer mon abonnement » ouvre votre espace client Stripe, où vous pouvez notamment changer de moyen de paiement et modifier votre adresse de facturation.

6.3. Incident de paiement

Si un paiement échoue, Stripe le présente de nouveau selon son calendrier de relances. Votre accès est maintenu pendant ces relances. Si le paiement n'aboutit pas, votre accès prend fin (article 13.2), et les membres de vos foyers perdent la couverture qu'ils tenaient de votre abonnement (article 12).

Article 7 — Durée du contrat

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement. Il est facturé par périodes successives d'un mois, chacune payée d'avance. Il se poursuit jusqu'à ce que vous le résiliiez (article 9), que vous vous rétractiez (article 10), qu'un incident de paiement ne soit pas régularisé (article 6.3), que vous demandiez la suppression de votre compte (article 9.3) ou que nous y mettions fin dans les cas de l'article 15.

Article 8 — Évolution du prix

Nous pouvons faire évoluer le prix de l'abonnement. Un nouveau prix s'applique aux souscriptions conclues après sa publication. Pour un abonnement en cours, un changement de prix ne s'applique qu'après vous en avoir informé par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur : vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date (article 9).

Article 9 — Résilier votre abonnement en ligne

9.1. Où résilier

Vous pouvez résilier à tout moment et sans frais, depuis le site web :

Réglages → Abonnement → « Résilier mon abonnement »

Ce bouton ouvre directement la page de résiliation de Stripe, où vous confirmez votre choix, puis vous ramène sur Réglages → Abonnement. Vous devez être connecté à votre compte. Vous pouvez aussi nous demander de résilier par courriel à contact@nobscorp.fr.

Nous vous confirmons par courriel la réception de votre résiliation, avec sa date et son heure, la date à laquelle votre contrat prend fin et ses effets, qu'elle vienne de ce bouton, d'un courriel ou de la suppression de votre compte (article 9.3).

9.2. Effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Jusqu'à cette date, vous gardez l'accès au service ; aucun nouveau mois n'est prélevé ensuite. Si le paiement de la période en cours était encore en attente, Stripe peut toujours le présenter. La période en cours n'est pas remboursée, sauf si vous vous rétractez (article 10) ou au titre de la garantie légale de conformité (article 11). Une fois la résiliation enregistrée, Réglages → Abonnement indique la date à laquelle votre abonnement se termine. À cette date, votre accès prend fin (article 13.2), sauf si un foyer vous couvre (article 12).

9.3. Résiliation par la suppression du compte

Sur le site web, demander la suppression de votre compte (Réglages → Supprimer mon compte) résilie aussi votre abonnement : à la fin de la période payée s'il est à jour, immédiatement en cas d'impayé. Si vous annulez ensuite votre demande de suppression, votre abonnement reste résilié.

9.4. Résilier pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation (article 10.1), la résiliation ne rembourse pas la période en cours. Pour mettre fin au contrat tout de suite et être remboursé de la part non utilisée, utilisez « Renoncer au contrat ici » (article 10.4), y compris après avoir résilié, tant que le délai court. L'écran d'abonnement et la confirmation de votre résiliation vous le rappellent.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Délai

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter de votre abonnement, sans avoir à donner de motif. Le délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c'est-à-dire où votre paiement est accepté ; ce jour n'est pas compté. Le délai prend fin le quatorzième jour suivant à 23 h 59, heure de Paris. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. La date limite figure dans la confirmation de votre abonnement et dans Réglages → Abonnement. Chaque nouvelle souscription ouvre un nouveau délai.

10.2. Un service qui commence immédiatement

Le service vous est fourni dès la souscription. Avant le paiement, nous vous demandons de confirmer expressément que vous souhaitez qu'il commence avant la fin du délai de rétractation, et de reconnaître, comme la loi l'exige, que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Une période mensuelle ne l'est jamais avant la fin des 14 jours : cette demande ne vous fait donc pas perdre votre droit de rétractation, elle détermine seulement ce que vous payez si vous l'exercez (article 10.3).

10.3. Ce que vous payez si vous vous rétractez

Si vous vous rétractez après avoir demandé que le service commence immédiatement, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu'au jour où vous nous communiquez votre décision : le prix du mois payé, multiplié par le nombre de jours entiers écoulés entre la souscription et l'envoi de votre décision, divisé par le nombre de jours de la période mensuelle, arrondi au centime inférieur. Si vous vous étiez abonné pendant votre essai gratuit, les jours sont comptés à partir de la fin prévue de l'essai.

Vous ne devez rien si nous n'avons pas recueilli votre demande expresse, ou si nous ne vous avons pas informé de ce montant avant la souscription.

Nous vous remboursons la différence entre ce que vous avez payé et le montant dû, sans retard et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé lors de la souscription et sans frais pour vous, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen.

10.4. Comment vous rétracter

En ligne, pendant tout le délai, depuis le site web :

Réglages → Abonnement → « Renoncer au contrat ici »

Vous confirmez votre nom, le contrat concerné et l'adresse électronique où recevoir l'accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous adressons dans les meilleurs délais, par courriel, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Vous pouvez aussi nous adresser avant la fin du délai toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple le formulaire de l'annexe :

• par courriel à contact@nobscorp.fr ;
• ou par courrier à NOBSCORP, 7 rue Delannoy, 59160 Lille.

Nous en accusons réception par courriel. Il vous revient de prouver que vous avez exercé ce droit dans le délai : l'accusé de réception en ligne en tient lieu ; pour un courriel ou un courrier, conservez une trace de votre envoi.

10.5. Après la rétractation

Nous mettons fin à votre abonnement dès réception de votre décision ; plus rien n'est prélevé. Votre compte retrouve la situation qu'il aurait eue sans abonnement : l'essai gratuit s'il n'est pas terminé, la couverture d'un foyer le cas échéant, sinon la fin de l'accès décrite à l'article 13.2. Vous pouvez récupérer gratuitement vos contenus par l'export de vos données (article 13.1), puis, si vous le souhaitez, supprimer votre compte (article 13.3).

La rétractation est possible même si vous avez déjà résilié. Elle met fin sans frais à tout contrat accessoire, et à la couverture que votre abonnement donnait aux membres des foyers que vous avez créés (article 12.2).

Article 11 — Garanties légales

Nous vous devons un service conforme au contrat pendant toute la durée de votre abonnement. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour mettre en œuvre une garantie, ou pour toute question sur le fonctionnement du service, écrivez-nous à contact@nobscorp.fr.

Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

Article 12 — Le foyer : qui votre abonnement couvre

12.1. Les personnes couvertes

Votre abonnement couvre votre propre accès et celui des membres actifs des foyers que vous avez créés. Ces membres n'ont rien à payer ; Réglages → Abonnement leur indique « Couvert par votre foyer ». Un accès que nous vous offrons (article 4.5) couvre vos membres de la même façon.

• Un foyer compte au plus six personnes, vous compris, invitations en attente comprises. Une personne invitée n'est couverte qu'après avoir accepté l'invitation.
• La couverture ne s'étend que d'un niveau : un membre couvert par votre foyer ne couvre pas, à son tour, les membres d'un foyer qu'il aurait créé.
• Votre essai gratuit ne couvre que vous. Chaque personne invitée dispose de son propre essai, qui commence selon l'article 4.1 ; rejoindre un foyer ne le prolonge pas et n'en ouvre pas un second.

12.2. Fin de la couverture

La couverture d'un membre prend fin quand votre abonnement prend fin, ou quand il quitte le foyer ou en est retiré. Son accès dépend alors de sa propre situation : son essai s'il n'est pas terminé, un abonnement à son nom, sinon la fin de l'accès décrite à l'article 13.2. Un membre couvert qui paie aussi un abonnement à son nom en est averti dans Réglages → Abonnement, et peut le résilier sans perdre l'accès que lui donne le foyer, ou, pendant le délai de rétractation, y renoncer (article 10) pour être remboursé de la part non utilisée.

Article 13 — Vos données, la fin de l'accès et la suppression du compte

13.1. Récupérer vos données

Depuis Réglages → Exporter mes données, vous recevez par courriel un lien, valable 24 heures, vers une archive ZIP qui contient vos données et vos fichiers. L'export est gratuit et reste possible après la fin de votre accès. S'il n'aboutit pas, écrivez-nous à contact@nobscorp.fr : nous vous transmettrons vos données par un autre moyen. Tant que votre accès est ouvert, vous pouvez aussi exporter votre inventaire en PDF ou en CSV.

13.2. Quand votre accès prend fin

Votre accès prend fin quand plus rien ne le couvre : ni essai gratuit en cours, ni abonnement à votre nom, ni foyer, ni accès offert. Réglages → Abonnement indique alors « Accès expiré », et l'application est fermée, à l'exception des Réglages. Vous ne pouvez plus consulter ni compléter votre inventaire dans l'application, ni restaurer un bien de la corbeille ; les factures envoyées à votre adresse de réception ne sont plus conservées, et le connecteur d'assistant d'intelligence artificielle est suspendu.

Depuis les Réglages, vous pouvez toujours vous abonner, exporter vos données, supprimer définitivement des biens de la corbeille, quitter un foyer et supprimer votre compte. Vos données restent conservées tant que votre compte existe : si vous vous abonnez de nouveau, vous retrouvez votre inventaire, à l'exception des biens restés plus de 30 jours dans la corbeille.

13.3. Supprimer votre compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis Réglages → Supprimer mon compte. Votre demande vous est confirmée par courriel, et vous disposez ensuite de 30 jours pour l'annuler depuis la même page. À l'issue de ce délai, votre compte, vos biens, photos, documents, attestations et procédures sont supprimés définitivement. La demande de suppression résilie votre abonnement (article 9.3). La suppression de votre compte supprime aussi les foyers que vous avez créés : leurs membres perdent l'accès à l'inventaire partagé et la couverture de votre abonnement.

Après la suppression, nous ne conservons que les informations que la loi nous oblige ou nous autorise à garder, notamment les pièces comptables liées à vos paiements, la preuve de votre demande d'exécution immédiate, la confirmation de votre abonnement et, le cas échéant, votre déclaration de rétractation et son accusé de réception.

13.4. Corbeille

Un bien mis à la corbeille reste récupérable pendant 30 jours. Il est ensuite supprimé définitivement, avec ses preuves.

Article 14 — Vos engagements

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, notamment sur vos biens et leurs preuves ;
• ne déposer que des contenus que vous avez le droit d'utiliser, et ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses, en particulier envers un assureur ;
• ne transmettre l'adresse électronique d'un témoin, ou d'une personne que vous invitez dans un foyer, qu'après l'avoir informée de cette démarche ;
• garder confidentiels vos identifiants et les clés de connecteur que vous générez.

Vous restez titulaire des droits sur vos contenus. Vous nous autorisez à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire pour vous fournir le service, y compris par l'outil d'analyse automatique décrit à l'article 3.1.

Nous hébergeons vos contenus sans les contrôler avant leur dépôt, et nous n'utilisons aucun outil automatisé pour y rechercher des contenus illicites. Nous n'examinons un contenu que s'il nous est signalé ou si une autorité nous le demande ; cet examen, et la décision qui suit, sont toujours le fait d'une personne de notre équipe.

Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite, par courriel à contact@nobscorp.fr : les éléments à fournir sont indiqués dans les mentions légales. Nous en accusons réception, nous l'examinons avec diligence et objectivité, puis nous informons son auteur de notre décision et de ses recours.

Article 15 — Suspension ou fin du contrat à notre initiative

En cas de manquement grave à ces conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du service ou aux droits d'autrui), ou si un contenu que vous avez déposé est illicite, nous pouvons retirer ce contenu ou en bloquer l'accès, suspendre votre accès, ou mettre fin à votre abonnement et fermer votre compte. La mesure est proportionnée au manquement. Sauf urgence, nous vous en informons d'abord par courriel et vous pouvez nous répondre. Dans tous les cas, au plus tard au moment où la mesure prend effet, nous vous en adressons les motifs par courriel : la mesure prise et sa durée, les faits retenus, si elle fait suite à un signalement, la loi ou l'article de ces conditions sur lesquels elle se fonde, et vos recours — la contester auprès de nous (article 17), puis saisir le juge (article 18). Si nous mettons fin à votre abonnement, nous cessons tout prélèvement.

Si nous mettons fin au service pour une autre raison, notamment l'arrêt de notre activité, nous vous prévenons par courriel au moins 30 jours à l'avance et nous vous remboursons la part non utilisée de la période payée. Dans tous les cas, nous vous permettons de récupérer vos données avant leur suppression, sauf si la loi s'y oppose.

Article 16 — Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version s'applique aux souscriptions conclues après sa mise en ligne. Votre abonnement en cours reste régi par la version que vous avez acceptée, sauf pour une évolution technique du service qui n'augmente pas le prix, n'en dégrade pas la qualité et ne retire aucune des fonctions décrites à l'article 3.1. Toute autre modification ne s'applique à votre abonnement qu'avec votre accord exprès ; le prix suit les règles de l'article 8.

Article 17 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous par courriel à contact@nobscorp.fr ou par courrier à NOBSCORP, 7 rue Delannoy, 59160 Lille. Vous pouvez aussi nous appeler au 07 45 20 53 90.

Article 18 — Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de cet État. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 — Version et archives

Cette version, référencée 2026-10-05.1, est datée du 5 octobre 2026 et s'applique aux souscriptions conclues à compter de sa mise en ligne. La confirmation de votre abonnement indique la version qui s'y applique. Nous conservons chacune des versions et vous communiquons sur simple demande, à contact@nobscorp.fr, celle qui s'appliquait le jour de votre souscription.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.

Annexe — Formulaire de rétractation